Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour :
01/10/2024
1) Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales effectuées sur le site MYPCSTORE.FR (ci-après « le site ») entre la société PC@STORE 11 le Communal des Salles 43210 Bas en Basset, au capital social de 1000 euros, représentée par Mr Frezier Bruno Entrepreneur individuel en qualité de gérant, enregistrée sous le N° de SIRET: 89916700100010- N°RCS: 899 167 001 R.C.S Le Puy en Velay, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») procédant à un achat sur le site.Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.
2) Produits et services
Le site commercialise des pièces détachées pour ordinateurs, smartphones et tablettes. Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur chaque page produit. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent varier légèrement sans affecter les fonctionnalités du produit.
3) Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison et autres frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4) Commande
L’Acheteur peut passer commande directement sur le site en sélectionnant les produits souhaités, en les ajoutant à son panier, puis en validant sa commande après avoir renseigné ses informations personnelles et de paiement. La commande est confirmée une fois que l’Acheteur reçoit un email de confirmation de la part de PC@STORE.
5) Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Plusieurs modes de paiement sont proposés : carte bancaire, PayPal, Stripe. Les paiements sont sécurisés via PayPal et Stripe. En aucun cas, PC@STORE n'a accès aux informations bancaires de l'Acheteur.
6) Livraison
Article 6.1 : Délais et modalités de livraison
Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le Client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de :
(48) heures ouvrées
Le Client est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur. Le suivi de la livraison en cours est disponible sur le compte Client.
Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre (48) heures ouvrées et soixante-douze (72) heures ouvrées par Colissimo (du lundi au samedi), de soixante douze (72) heures à quatre vingt seize (96) heures ouvrées par Relais Colis (du lundi au samedi), de soixante-douze (72) à quatre vingt seize (96) heures ouvrées par Mondial Relay (du lundi au samedi) et de soixante-douze (72) à quatre vingt seize (96) heures ouvrées par Lettre suivie (du lundi au samedi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d'absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres, par email ou par SMS, en fonction du transporteur choisi.
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client pc@store, à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client de pc@store, à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
pc@store est responsable de la livraison et des délais de livraison uniquement pour les produits pc@store.
7) Réception
À la livraison, le client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande. La livraison est faite sur le seuil des magasins pour les commerces sur rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, bureaux, les habitations (pavillons) ou autres établissements.
Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.
En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après.
En cas d’anomalie, le Client devra informer dans les meilleurs délais le Service Clients de pc@store par tout moyen. Le Client conserve son droit de demander l'application des garanties légales.
8) Droit de rétractation
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de :
pc@store 11 le Communal des salles 43210 Bas en Basset France
Je/nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
NB: Formulaire de rétractation également disponible sur le site mypcstore.fr dans la rubrique "votre compte", en bas et à droite de la page d'accueil.
9) Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût disproportionné pour le vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3°La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
4°La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9) Responsabilité
La responsabilité de PC@STORE ne saurait être engagée pour tout dommage indirect lié à l'utilisation des produits vendus. En cas de manquement à une obligation contractuelle, la responsabilité de PC@STORE est limitée au montant de la commande.
10) Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour toute demande relative aux données personnelles, l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse bruno@mypcstore.fr.
11. Litiges
En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours au service clientèle de la société pc@store. Pour cela, le client consommateur pourra joindre le ''service clients'' ou la direction par email à l’adresse : pcstore43210@gmail.com. ou à l'adresse postale suivante : Direction/SAV pc@store 11 le Communal des Salles 43210 Bas en Basset. La société s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines. Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation , entité désignée comme "médiateur référent". En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes : - Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr - Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES. Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois). En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente. . À défaut d'accord, l'Acheteur peut recourir à une médiation en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12. Modification des CGV
Pc@store se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.